Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Adrien Soursou, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 994 981 280, dont le siège est situé 28 rue du Pont Guilhemery, 31000 Toulouse, exerçant sous le nom commercial PassPartout (ci-après « le Prestataire »), fournit ses services au Client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription à une offre Pass Partout implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Pass Partout est une solution de carte de fidélité digitale destinée aux commerces de proximité. Elle permet à un commerçant de proposer à ses clients une carte de fidélité hébergée dans Apple Wallet ou Google Wallet, sans installation d'application dédiée par le client final.

Deux offres sont actuellement proposées : Premium et Multi-boutique. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est consultable sur le site et confirmé lors du rendez-vous d'onboarding.

L'accès au service Pass Partout se fait obligatoirement après un rendez-vous initial avec le Prestataire. Ce rendez-vous a pour objet :

• de confirmer l'offre la plus adaptée à l'activité du Client ;
• de configurer le programme de fidélité (paliers, récompenses) ;
• de préparer les éléments techniques (QR de comptoir, carte) ;
• de répondre à toutes les questions opérationnelles du Client.

Le rendez-vous se réserve via le lien de prise de rendez-vous proposé sur le site.

Les tarifs en vigueur à la date de la souscription sont :

• Offre Premium : 49,99 € HT par mois et par boutique.
• Offre Multi-boutique : 49,99 € HT par mois et par boutique, de 2 à 50 boutiques, avec remise éventuelle établie lors du rendez-vous en fonction de la taille du réseau.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif unitaire est figé à la date de souscription pour toute la durée de l'abonnement. Une période d'essai gratuite peut être accordée, dont la durée est fixée dans l'offre commerciale transmise au Client.

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé retenu par Pass Partout. La première facturation intervient à l'activation du service, à l'issue du rendez-vous d'onboarding.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse.

Les abonnements Pass Partout sont conclus sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande écrite à contact@passpartout.app.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période entamée.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• utiliser le service conformément à sa destination ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption nécessaire à la maintenance, ou de mauvaise utilisation du service par le Client ou ses préposés.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Pass Partout traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Les données des clients finaux du Client (utilisateurs des cartes de fidélité) sont collectées et traitées pour le compte du Client et ne sont jamais revendues à des tiers.

Une politique de confidentialité dédiée précise les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Le service Pass Partout, son code, ses interfaces et l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@passpartout.app.